Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2007-4P-282-2006
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  1. 15.03.2007 4P.282/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    droit d'être entendu; arbitraire
  2. 15.03.2007 4C.374/2006 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; réduction de la clause pénale convenue
  3. 13.02.2006 4C.296/2005 Pertinence 98% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; renonciation à la prescription décennale de l'art. 127 CO
  4. 07.09.2010 4A 301/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; défaut; dol; prescription
  5. 27.07.2011 2C 724/2010 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal (soustraction) et impôt fédéral direct (soustraction)
  6. 22.04.2016 2C 173/2015 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
  7. 27.11.2006 2A.202/2006 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable
  8. 21.06.2005 4P.44/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 Cst.; garantie bancaire; abus de droit; mesures provisionnelles
  9. 16.04.2019 6B 1341/2018 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave par négligence à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP), mise en danger par l'aviation par négligence (art. 90 al. 2 LA)
  10. 24.02.2004 5P.309/2003 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
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