Moteur de recherche Eurospider: aza://15-02-2005-2C-1-2002
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    art. 85 lettre a OJ (référendum obligatoire
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    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
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    IIe Cour de droit social
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  10. 02.10.2013 5A 445/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action selon l'art. 85a LP (obligation d'entretien de l'enfant majeur)
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Exemple: "droit de l'homme"