Moteur de recherche Eurospider: aza://15-01-2020-6B_1149-2019
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  1. 24.05.2018 1C 150/2018 Pertinence 20%
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    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Menaces
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    Droit des personnes
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; disjonction de procédures
  10. 10.12.2004 I 60/04 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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