4547 ähnliche Seiten gefunden für aza://15-01-2015-1C_223-2014
-
15.01.2015 1C 223/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification de la loi générale sur les zones de développement, contrôle abstrait,
-
05.04.2016 1C 529/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
-
24.01.2019 1C 676/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisations de construire; contrôle du prix de vente
-
05.05.2021 1C 624/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire en zone de développement; plan financier
-
16.02.2021 1C 276/2020
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalFixation de l'état locatif d'un immeuble soumis à la LGL
-
11.01.2012 1C 427/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
23.09.2011 1C 188/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
25.10.2018 1C 59/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale 161 Construisons des logements pour toutes et tous: Davantage de coopératives et de logements bon marché !
-
15.04.2016 1C 490/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
07.05.2021 2C 22/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts fédéral direct. cantonal et communal de la période fiscale 2017