Moteur de recherche Eurospider: aza://15-01-2013-4A_634-2012
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  1. 15.01.2013 4A 634/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mesures provisionnelles
  2. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 61% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action possessoire (art. 927 al. 1 CC)
  3. 03.03.2011 5A 859/2010 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en réintégrande (possession)
  4. 24.02.2023 5A 826/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action possessoire, mesures provisionnelles
  5. 07.05.2010 5A 98/2010 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisoires introduuites dans le cadre d'une action possessoire
  6. 21.09.2005 4P.155/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile; contrat de bail)
  7. 20.03.2006 5P.19/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (action possessoire)
  8. 08.05.2007 5P.509/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (action possessoire, art. 927 CC)
  9. 15.07.2019 5A 63/2019 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Réintégrande (art. 927 CC); action possessoire
  10. 04.06.2003 5P.101/2003 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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