582 ähnliche Seiten gefunden für aza://15-01-2010-1C_229-2009
-
03.04.2014 1C 620/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
19.02.2010 2C 13/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
09.01.2003 1P.500/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
10.09.2013 2C 330/2013
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeTarifs socio-hôteliers, hébergement
-
05.03.2018 4A 487/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
18.01.2011 1C 358/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire (LDTR)
-
15.04.2016 1C 249/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
23.03.2010 4A 557/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
01.10.2012 2C 167/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalExploitation d'un pavillon glacier
-
22.07.2019 9C 110/2019
IIe Cour de droit socialPrestations complémentaires à l'AVS/AIPrestation complémentaire à l'AVS/AI (prestation d'assurance indue; restitution)