Moteur de recherche Eurospider: aza://14-12-2016-6B_142-2016
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    Infractions
    Gestion fautive ; fixation de la peine ; arbitraire
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    responsabilité du réviseur de la société anonyme
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    Cour de droit pénal
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  9. 09.08.2002 1P.239/2002 Pertinence 40%
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  10. 29.12.2006 6P.169/2006 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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