Moteur de recherche Eurospider: aza://14-12-2016-5A_197-2016
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
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    IIIe Cour de droit public
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    Assurance vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
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    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Aufhebung von Miteigentum
  9. 03.01.2023 4A 464/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit de marques; radiation de la marque pour défaut d'usage,
  10. 20.07.2015 2C 1139/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, cantonal et communal 2007, 2008 et 2009, assujettissement illimité
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