854 pages similaires trouvées pour aza://14-12-2006-5C-94-2006
-
29.10.2007 5A 358/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
22.07.2003 2A.105/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
07.09.2005 4C.120/2005
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)raison de commerce individuelles; risque de confusion -
26.06.2023 6B 1270/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de rectification (ordonnance de refus d'entre en matière); irrecevabilité du recours en matière pénale
-
17.11.2016 5A 717/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familledéplacement illicite d'enfants
-
28.09.2023 5A 261/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familleassistance judiciaire (action en constatation de la filiation paternelle et en fixation de contributions d'entretien)
-
08.03.2010 2C 325/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour; regroupement familial
-
17.09.2010 5A 509/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la familleeffet suspensif (mesures provisoires divorce)
-
04.12.2018 2C 677/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'autorisations de séjour
-
09.11.2009 5A 604/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la famillereconnaissance d'une adoption