Moteur de recherche Eurospider: aza://14-12-2006-4P-299-2006
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile; compétence)
  2. 28.06.2010 4A 71/2010 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; exception d'arbitrage
  3. 05.07.2011 4A 254/2011 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage iinterne
  4. 10.01.2007 4P.148/2006 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    concordat intercantonal sur l'arbitrage
  5. 28.06.2006 4P.26/2006 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    art. 9 et 29 Cst. art. 36 let. f CA (arbitrage concordataire)
  6. 10.11.2000 4P.140/2000 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  7. 02.06.2009 4A 127/2009 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    concordat intercantonal sur l'arbitrage
  8. 15.05.2000 4P.33/2000 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 14.02.2011 4A 602/2010 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure arbitrale
  10. 27.01.2010 4A 562/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage interne; compétence
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