3512 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-11-2018-5D_181-2018
-
03.08.2021 2C 149/2021
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeManquements à la législation sur les denrées alimentaires
-
02.04.2009 8C 982/2008
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAssistance
-
24.02.2020 5A 694/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (modification de jugement de divorce, entretien des enfants), qualité pour défendre de la collectivité publique
-
27.01.2023 6B 573/2022
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels; infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques; arbitraire; erreur sur l'illicéité
-
20.11.2019 6B 1050/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (escroquerie, etc.)
-
08.08.2003 2A.213/2003
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
07.07.2016 5F 7/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familleRévision de l'arrêt 5A_925/2015 du 04.03.2016 (avis aux débiteurs; pension alimentaire)
-
27.01.2022 5A 1026/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification de l'obligation d'entretien
-
19.10.2005 5P.88/2005
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 Cst. (mainlevée d'opposition)
-
11.10.2022 6B 1331/2021
Cour de droit pénalInfractionsViolation d'une obligation d'entretien; droit d'être entendu