Moteur de recherche Eurospider: aza://14-10-2015-4A_306-2015
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  1. 14.10.2015 4A 306/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure sommaire pour les cas clairs; résiliation d'un bail commercial en raison de la demeure du locataire; expulsion
  2. 11.01.2024 4A 332/2023 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO),
  3. 17.01.2019 4A 436/2018 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
  4. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  5. 15.06.2021 4A 157/2021 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire,
  6. 29.03.2006 4C.8/2006 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation pour défaut de paiement
  7. 04.08.2015 4A 260/2015 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 29.07.2008 4A 296/2008 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; résiliation; expulsion
  9. 03.07.2014 4A 146/2014 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation et expulsion
  10. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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