Moteur de recherche Eurospider: aza://14-10-2015-4A_306-2015
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  1. 09.05.2007 4A 39/2007 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; avis comminatoire
  2. 04.08.2006 4C.196/2006 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; nullité du congé
  3. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
  4. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  5. 01.07.2003 4C.88/2003 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 26.09.2008 4A 361/2008 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 25.11.2008 4A 366/2008 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 26.07.2005 4C.124/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sous-location; expulsion; défaut de paiement du loyer; compensation; abus de droit
  9. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
  10. 07.06.2011 4A 299/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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