2352 pages similaires trouvées pour aza://14-10-2014-9C_134-2014
-
27.08.2021 5A 219/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la familleadoption internationale d'un mineur
-
09.01.2024 4A 393/2023
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésresponsabilité des organes de la société anonyme,
-
08.03.2013 6B 696/2012
Cour de droit pénalInfractionsParticipation à abus de confiance; arbitraire, présomption d'innocence
-
19.12.2006 2A.316/2006
publié
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRegroupement familial
-
12.03.2009 1C 588/2008
publié
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionTransfèrement à la Lettonie
-
03.05.2023 5A 365/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familleplacement d'un mineur en famille d'accueil, retour au sein de la famille biologique, qualité pour recourir des parents d'accueil
-
25.03.2019 6B 88/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (escroquerie, etc.)
-
07.07.2020 1C 380/2020
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie; remise de moyens de preuve
-
09.11.2009 5A 604/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la famillereconnaissance d'une adoption
-
31.05.2005 5P.338/2004
IIe Cour de droit civilDroit des personnesart. 9 Cst. etc. (requête en rectification d'état civil, art. 42 al. 1 CC)