Moteur de recherche Eurospider: aza://14-10-2010-6B_843-2010
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Inconnu
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  7. 18.10.2010 6B 703/2010 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 05.09.2008 6B 657/2008 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité pour tort moral
  9. 28.09.2009 6B 804/2009 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation, etc.
  10. 05.11.2009 6B 893/2009 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; sursis
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