2231 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-10-2008-6B_617-2008
-
01.09.2011 6B 978/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Traitement thérapeutique institutionnel en lieu et place d'un internement
-
06.02.2024 7B 175/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de l'internement
-
10.07.2014 6B 323/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Remplacement d'un internement par un traitement thérapeutique institutionnel
-
17.06.2013 6B 378/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP)
-
20.06.2008 6B 237/2008
Cour de droit pénalMesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 CP); changement de sanction (art. 65 CP)
-
21.03.2019 6B 134/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP); arbitraire
-
27.06.2018 6B 130/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement, transformation d'un internement en traitement thérapeutique institutionnel; droit d'être entendu; arbitraire, expertise
-
25.05.2016 6B 1269/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Transformation d'un internement en traitement thérapeutique institutionnel
-
14.07.2021 6B 259/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Conversion d'une mesure thérapeutique individuelle en internement ; arbitraire
-
04.04.2017 6B 766/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Levée d'une mesure thérapeutique istitutionnelle