Moteur de recherche Eurospider: aza://14-09-2017-1C_72-2017
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    Infractions
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  9. 11.02.2010 1C 423/2009 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 22.08.2023 1C 353/2022 Pertinence 9%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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