Moteur de recherche Eurospider: aza://14-09-2012-5A_652-2012
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  1. 14.09.2012 5A 652/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Privation de liberté
  2. 28.01.2013 5A 19/2013 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Tutelle
  3. 08.04.2005 5C.17/2005 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  4. 12.02.2013 5A 916/2012 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Interdiction civile
  5. 17.01.2013 5A 559/2012 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction civile provisoire
  6. 17.12.2012 5A 774/2012 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Interdiction civile
  7. 03.03.2011 5A 689/2010 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  8. 16.11.2012 5A 796/2012 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Privation de liberté
  9. 22.12.2008 5A 755/2008 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle (art. 369 CC)
  10. 06.10.2008 5A 550/2008 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction civile
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