Moteur de recherche Eurospider: aza://14-09-2009-2C_179-2009
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  1. 14.09.2009 2C 179/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'un immeuble en zone agricole
  2. 17.11.2005 5A.21/2005 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
  3. 25.03.2021 2C 1053/2019 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir et transfert de parcelles
  4. 25.10.2022 2C 200/2022 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  5. 12.01.2024 2C 483/2022 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  6. 05.06.2007 5A.35/2006 Pertinence 81% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir selon la LDFR
  7. 16.05.2023 2C 752/2022 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Révocation d'une autorisation d'acquérir, qualité pour recourir
  8. 07.09.2022 2C 783/2021 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier agricole
  9. 11.10.2022 2C 601/2021 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural, autorisation d'acquérir
  10. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 80% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
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