Moteur de recherche Eurospider: aza://14-08-2023-6B_1163-2022
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  1. 03.04.2013 4A 637/2012 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    qualification contractuelle
  2. 20.07.2001 7B.149/2001 Pertinence 20%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  3. 18.04.2023 2C 189/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour pour études
  4. 12.06.2012 2C 979/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; opérations dans le domaine des marchés monétaires et des capitaux, apports de cleints; art. 18 ch. 19 let. d et e aLTVA.
  5. 16.05.2007 4C.171/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
  6. 13.10.2011 4A 350/2011 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société anonyme; délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion
  7. 20.07.2001 7B.146/2001 Pertinence 20%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  8. 06.01.2003 1A.245/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 07.05.2019 2C 628/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct des périodes fiscales 2011
  10. 31.05.2016 2C 91/2015 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); bureau de représentation; activité bancaire; périodes du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2009
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