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14.08.2013 1C 49/2013
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08.01.2013 1C 357/2012
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27.03.2017 1C 417/2016
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27.03.2017 1C 416/2016
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26.11.2013 1C 527/2013
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03.05.2013 1C 617/2012
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05.08.2015 1C 68/2015
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09.08.2013 1C 51/2013
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14.04.2023 1C 523/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLoi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations; refus de donner suite à un ordre de production de documents