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20.04.2018 6B 998/2017
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10.04.2018 6B 1299/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion; arbitraire, etc.
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17.03.2016 6B 298/2015
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10.08.2009 6B 614/2009
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30.11.2020 6B 882/2020
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18.03.2022 6B 738/2021
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14.07.2008 6B 408/2008
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04.08.2008 6B 380/2008
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14.07.2016 1B 232/2016
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