Moteur de recherche Eurospider: aza://14-07-2011-1C_143-2011
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  1. 01.11.2005 1P.307/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; contrôle des loyers; amendes
  2. 14.04.2023 1C 523/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations; refus de donner suite à un ordre de production de documents
  3. 24.09.2001 1P.705/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  4. 09.04.2014 1C 830/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    LDTR
  5. 18.02.2008 1C 391/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    restitution à des fins d'habitation de surfaces commerciales
  6. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  7. 21.12.2000 1P.457/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  8. 13.07.2005 1P.234/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de transformer un immeuble comportant des appartements entrant dans une catégorie où sévit la pénurie de logements
  9. 26.01.2007 1P.745/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    changement d'affectation d'immeubles soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
  10. 06.04.2016 1C 405/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
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