Moteur de recherche Eurospider: aza://14-07-2009-6B_263-2009
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  7. 17.02.2000 1P.784/1999 Pertinence 67%
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    Cour de droit pénal
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  9. 05.12.2017 6B 1300/2016 Pertinence 59% publié
    Cour de droit pénal
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  10. 20.04.2018 6B 1302/2017 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire; violation simples des règles de la circulation routière; absence de l'intérêt à punir

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