3368 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-07-2006-6S-177-2006
-
09.05.2001 6P.180/2000
publiziert
Cour de droit pénalProcédure -
19.04.2007 6P.15/2007
Cour de droit pénalProcédureBlanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 lit. c CP); faux dans les titres (art. 251 CP)
-
18.08.2006 6P.112/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 CP)
-
18.02.2005 6S.187/2004
Cour de droit pénalInfractionsgestion déloyale, faux dans les titres etc.
-
30.05.2005 6P.47/2005
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine (art. 63 CP)
-
11.06.2004 1P.205/2004
Ire Cour de droit publicProcédure
-
08.04.2002 6S.23/2002
Cour de droit pénalInfractions
-
27.02.2006 6P.136/2005
Cour de droit pénalProcédureViolation de l'obligation de tenir une comptabilité
-
28.12.2006 6S.454/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis ŕ l'exécution de la peine (art. 41 CP)
-
08.05.2006 1P.144/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale