Moteur de recherche Eurospider: aza://14-06-2023-6B_475-2023
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    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 56 et 59 CP)
  10. 21.03.2018 6B 1144/2017 Pertinence 30%
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    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle, conversion, mode d'exécution
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