Moteur de recherche Eurospider: aza://14-06-2023-6B_475-2023
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  1. 27.07.2012 6B 205/2012 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
  2. 28.06.2018 6B 347/2018 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure institutionnelle thérapeutique (refus de la libération conditionnelle); déni de justice; indemnité du défenseur d'office
  3. 14.05.2014 6B 120/2014 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
  4. 19.07.2013 6B 517/2013 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP)
  5. 04.04.2017 6B 766/2016 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée d'une mesure thérapeutique istitutionnelle
  6. 23.10.2017 6B 1293/2016 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la levée de la mesure; indemnité
  7. 12.09.2018 6B 823/2018 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement; libération conditionnelle
  8. 24.09.2021 6B 1051/2020 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle, prolongation (art. 52 al. 4 CP); droit d'être entendu
  9. 31.03.2021 6B 1426/2020 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement
  10. 15.02.2023 6B 871/2022 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP); arbitraire
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