Moteur de recherche Eurospider: aza://14-06-2010-8C_725-2009
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  1. 16.01.2019 6B 1269/2017 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; procédure par défaut; gestion fautive, gestion déloyale, faux dans les titres, tentative d'escroquerie, détournement de l'impôt à la source; fixation de la peine; conclusions civiles
  2. 04.11.2022 1C 695/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Zone réservée communale
  3. 03.05.2004 1A.4/2004 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 27.03.2002 2A.183/2001 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  5. 20.03.2024 5A 933/2023 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte (inventaire, état de colocation)
  6. 25.01.2024 4A 645/2023 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition,
  7. 09.10.2023 2C 11/2023 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  8. 23.06.2023 2C 94/2022 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Décompte final des péréquations 2019 et décompte final de la participation à la cohésion sociale 2019
  9. 17.12.2018 4A 64/2018 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    licenciements pour justes motifs; grève; conditions
  10. 03.09.2019 5A 153/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (prérogatives parentales, partage de la prévoyance professionnelle)
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