786 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-06-2007-1A-168-2006
-
14.12.2011 5A 527/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
20.10.2005 1P.342/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsart. 50 Cst. (autorisation de construire une installation de téléphonie mobile en zone à bâtir)
-
08.12.2015 5A 247/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
13.03.2008 1A.315/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévision du plan général d'affectation
-
30.10.2003 4C.210/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
22.11.2011 5A 524/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvente forcé d'un immeuble
-
17.05.2004 1E.12/2003
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
15.01.2018 1C 550/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier
-
14.02.2007 H 19/06
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants (AVS)
-
15.01.2018 1C 552/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier