Moteur de recherche Eurospider: aza://14-05-2021-2C_388-2021
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    IIe Cour de droit public
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  7. 10.01.2024 5A 837/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Conditions assorties à la restitution d'un permis de conduire après un retrait de sécurité
  9. 11.05.2021 2C 147/2021 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'autorisations de séjour; regroupement familial
  10. 03.12.2021 2C 141/2020 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Révocation d'un allégement fiscal; période fiscale 2005 à 2014
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