Moteur de recherche Eurospider: aza://14-05-2008-1B_95-2008
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  9. 14.09.2005 1S.25/2005 Pertinence 38% publié
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  10. 11.07.2007 1C 126/2007 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Allemagne (remise de fonds à titre de créance compensatrice)
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