Moteur de recherche Eurospider: aza://14-05-2007-5D_24-2007
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  7. 30.09.2011 5A 478/2011 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices (effet suspensif)
  8. 10.10.2016 5A 303/2016 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de visite etc.
  9. 29.11.2011 2C 555/2011 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour
  10. 28.09.2023 5A 985/2022 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    vente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix
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