Moteur de recherche Eurospider: aza://14-05-2002-6S-664-2001
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 29.11.2017 4A 88/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  10. 14.03.2016 4A 543/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité civile
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.