636 pages similaires trouvées pour aza://14-05-2002-6S-664-2001
-
13.05.2019 2C 334/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
18.03.2004 5C.252/2003
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
30.01.2018 5A 265/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familleassistance judiciaire (divorce)
-
02.03.2015 1C 105/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques, votation communale
-
23.01.2007 1P.513/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale;
-
02.05.2005 4P.277/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
-
13.04.2023 6B 768/2022
Cour de droit pénalInfractionsExploitabilité des preuves (vidéosurveillance, dommages à la propriété)
-
16.09.2020 6B 533/2020
Cour de droit pénalInfractionsViolation de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool, usage abusif de permis et de plaques
-
22.04.2013 6B 203/2013
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance; présomption d'innocence, in dubio pro reo
-
08.03.2024 5D 204/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsmise à ban de forêt et pâturage (art. 699 CC et 258 ss CPC)