Moteur de recherche Eurospider: aza://14-04-2023-4A_201-2022
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  1. 14.04.2023 4A 201/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit de préaffermage des descendants du bailleur (art. 5 LBFA),
  2. 06.12.2012 2C 1016/2012 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Affaires communales
  3. 26.04.2007 4C.425/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; résiliation; expulsion
  4. 04.10.2010 5A 338/2010 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage de succession [5A_338/2010] partage de succession [5A_341/2010]
  5. 16.09.2003 4P.143/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 01.07.2011 4A 212/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole
  7. 26.03.2018 4A 391/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    occupation de parcelles viticoles, expulsion
  8. 25.02.2003 4C.350/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  9. 30.11.2006 5C.68/2006 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    fondation de famille
  10. 06.03.2014 2C 767/2013 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; regroupement familial
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