Moteur de recherche Eurospider: aza://14-04-2023-2C_971-2021
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  1. 14.04.2023 2C 971/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Couverture d'assurance
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    Économie
    Couverture d'assurance
  3. 26.11.2021 2C 942/2020 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  4. 09.06.2004 5P.96/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 09.06.2004 5C.63/2004 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 22.06.2010 4A 173/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; vices du consentement; défauts
  7. 05.09.2022 2C 1040/2021 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Désignation d'un arbitre
  8. 22.02.2008 2C 653/2007 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; moivation du recours
  10. 14.01.2015 2C 401/2014 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
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