Moteur de recherche Eurospider: aza://14-04-2020-2C_100-2020
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  1. 25.07.2022 2C 763/2021 Pertinence 39%
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    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  3. 06.03.2019 6B 143/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion non obligatoire (art. 66a bis CP)
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse immédiat
  6. 07.07.2016 6B 1249/2015 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Appel joint, présomption d'innocence, quotité de la peine, sursis
  7. 09.02.2015 2C 948/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    révocation d'une autorisation d'établissement et refus des autorisations de séjour
  8. 12.02.2008 2C 645/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  9. 18.01.2023 6B 206/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction grave à la LStup; tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités; sursis partiel; expulsion; arbitraire; maxime d'accusation
  10. 19.10.2009 2C 454/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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