Moteur de recherche Eurospider: aza://14-04-2014-1C_744-2013
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    Ire Cour de droit public
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    Permis de construire
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  9. 30.09.2005 5C.142/2005 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité pour un accident de tramway
  10. 29.08.2012 1B 206/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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    procédure pénale; ordonnannce de classement
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