Moteur de recherche Eurospider: aza://14-04-2011-1B_413-2010
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  3. 24.02.2000 1P.783/1999 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (arbitraire, etc. [contraventions à la loi cantonale fribourgeoise sur les réclames] ; indemnité, etc.)
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    Procédure civile
  10. 28.03.2002 2P.207/2000 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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