Moteur de recherche Eurospider: aza://14-03-2023-4A_389-2022
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  1. 14.03.2023 4A 389/2022 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  2. 13.06.2023 4A 387/2022 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  3. 14.02.2023 4A 401/2022 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  4. 29.08.2017 4A 167/2017 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile (CLaH70); pas de qualité de partie du titulaire du compte bancaire
  5. 02.07.2019 5A 362/2018 Pertinence 80% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Entraide judiciaire internationale en matière civile (divorce)
  6. 02.02.2017 5A 566/2016 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entraide judiciaire (divorce)
  7. 21.12.2015 4A 340/2015 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
  8. 20.08.2013 5A 284/2013 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
  9. 09.11.2010 6B 731/2009 Pertinence 56% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants; blanchiment d'argent; fixation de la peine [6B_731/2009] Infractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants, participation à une organisation criminelle; fixation de la peine [6B_73...
  10. 13.04.2016 4A 364/2015 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    notification de l'acte introductif d'instance; droit de l'Etat du domicile (art. 27 al. 2 let. a LDIP)
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