Moteur de recherche Eurospider: aza://14-03-2019-1B_510-2018
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 25.03.2021 5A 485/2020 Pertinence 9% publié
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  10. 25.04.2016 1B 447/2015 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    droit de refuser de témoigner dans le cadre d'une procédure pénale
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