2033 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-03-2014-1C_66-2014
-
17.12.2021 1C 620/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
23.09.2019 1C 639/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
02.07.2007 1C 64/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
16.02.2016 1C 459/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
04.01.2016 1C 461/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire en zone agricole et viticole
-
23.06.2016 1C 546/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art. 75b Cst.
-
08.12.2020 1C 149/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; résidences secondaires
-
29.11.2013 1C 158/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art. 75b Cst.
-
21.02.2017 1C 263/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; art. 75b Cst.
-
28.05.2001 1P.217/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions