Moteur de recherche Eurospider: aza://14-03-2008-4A_364-2007
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    Droit des contrats
    répartition de places de stationnement entre copropriétaires d'un immeuble
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; places de parc
  3. 03.05.2013 1C 617/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartement loués
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  6. 30.06.2005 4P.1/2005 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
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  7. 22.04.2005 1P.70/2005 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  8. 30.06.2005 4C.7/2005 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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  9. 24.10.2016 1C 230/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  10. 28.10.2020 5A 109/2020 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    libération judiciaire de servitudes
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