Moteur de recherche Eurospider: aza://14-02-2024-2C_506-2023
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    Art. 21 al. 1 let. j du règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage,d'éducation et de détention des chiens (M 3 45.01) et Arrêté désignant les parcs interdits aux chiens
  2. 11.01.2005 4P.179/2004 Pertinence 39%
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 15.12.2005 4C.295/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
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  7. 25.08.2020 2C 901/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Média
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  8. 08.12.2022 2C 49/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
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  9. 18.04.2016 6B 696/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Menaces; arbitraire
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire un refuge pour animaux
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