Moteur de recherche Eurospider: aza://14-02-2023-4A_385-2022
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  1. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  2. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  3. 16.03.2022 4F 2/2022 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  4. 04.10.2021 5A 674/2021 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    contestation de l'adjudication
  5. 25.06.2019 4A 494/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
  6. 18.07.2006 2A.432/2005 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
    mesures de surveillance et demande de modification relatives à une concession de radiocommunication pour la boucle locale sans fil (WLL)
  7. 24.05.2006 4C.61/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail de durée déterminée, paiement du salaire
  8. 30.09.2003 4P.100/2003 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  9. 04.02.2020 4A 485/2019 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  10. 08.03.2007 5C.165/2006 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription dans le registre foncier, servitude etc.
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