Moteur de recherche Eurospider: aza://14-02-2000-1P-31-2000
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; sursis à l'exécution de la peine (infraction à la LStup, voies de fait, appropriation illégitime, violation grave de la LCR, infraction à la LEtr, violation de la LAA)
  2. 16.10.2009 4D 112/2009 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; garantie d'entrepreneur
  3. 01.07.2004 5C.8/2004 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Assurance-maladie
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    Droit des contrats
  6. 23.03.2022 1B 661/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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    Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 05.06.2012 5A 836/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle
  10. 04.09.2017 4A 588/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de leasing; transfert de contrat
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