Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2021-1B_450-2020
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  1. 25.07.2019 1B 158/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; séquestre, secret professionnel
  2. 28.09.2010 1B 210/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  3. 28.09.2010 1B 204/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  4. 28.11.2022 6B 1031/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie en matière de contributions ; arbitraire, droit d'être entendu, autres problèmes, etc.
  5. 03.04.2017 2C 325/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative CDI CH-ES
  6. 27.07.2018 6B 133/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie en matière de contributions, faux dans les titres; ne bis in idem; fixation de la peine, montant de jour-amende
  7. 11.10.2022 6B 488/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Soustraction d'impôts ; arbitraire, présomption d'innocence, etc.
  8. 31.03.2017 2C 1154/2015 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent; prescription de la créance fiscale
  9. 12.11.2007 1B 174/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; production de pièces bancaires
  10. 12.11.2007 1B 178/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; production de pièces bancaires
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