Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2019-4A_571-2018
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  1. 19.12.2002 4P.217/2002 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  2. 14.08.2006 4C.140/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  3. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  4. 18.06.2008 4A 250/2008 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  5. 15.03.2018 4D 12/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  6. 22.03.2004 4C.208/2003 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 13.03.2013 4A 63/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 02.06.2009 4A 125/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail commun; indemnité due pour occupation illicite de la chose louée
  9. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  10. 22.03.2004 4P.254/2003 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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