Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2015-5A_706-2014
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    Juridiction arbitrale
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    Juridiction arbitrale
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  8. 16.06.2005 4C.4/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action en dommages et intérêts; tort moral; compétence à raison du lieu
  10. 01.04.2019 4A 600/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en remboursemenbt d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testament étranger (art. 96 al. 1 et 31 LDIP), faculté pour l'exécuteur testamentaire de conduire le procès
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