Moteur de recherche Eurospider: aza://14-01-2015-2C_401-2014
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    Économie
    Couverture d'assurance
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Économie
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    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
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    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  7. 28.10.2019 4A 409/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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  8. 14.04.2023 2C 971/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Couverture d'assurance
  9. 04.09.2013 4A 297/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 25.02.2013 6B 387/2012 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnisations (détention injustifiée, etc.)

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